Les obligations principales

Les assurances complémentaires

LES DROITS PRINCIPAUX

Assurance maladie-invalidité

Prestations familiales

Droit à la pension

ASSURANCE MALADIE INVALIDITE

a) Soins de santé

Une importante modification dans le fonctionnement de l'assurance obligatoire soins de santé est entrée en vigueur le 1^er janvier 2008 : tous les bénéficiaires de l’assurance soins de santé belge ont les mêmes droits aux prestations et délivrances :

· de l'assurance obligatoire,

· effectuées à partir du 1er janvier 2008,

· concernant les "petits et les gros risques".

Que sont les" petits et les gros risques" ?

Les prestations suivantes sont considérées comme des « petits risques »:

• consultations, visites, avis de médecins généralistes ou de spécialistes
• petites interventions chirurgicales telles que les ponctions, sutures de plaie etc.
• de nombreux examens de laboratoire courants
• soins dentaires (obturations, prothèses, orthodontie)
• kinésithérapie et physiothérapie
• soins infirmiers à domicile (injections, soins de plaies, toilettes, etc.)
• verres de lunettes à partir d’une certaine puissance, appareils auditifs, semelles orthopédiques, appareils et autres prothèses
• médicaments prescrits par un médecin et obtenus en pharmacie
• maison de repos pour personnes âgées (MRPA)
• etc.

Les prestations suivantes sont considérées comme des « gros risques » :

• interventions chirurgicales, y compris l’anesthésie et l’aide opératoire
• accouchements
• radiographies
• radiothérapie et radiumthérapie (radiothérapie)
• gros examens de laboratoire (plus onéreux)
• réanimation
• frais de séjour dans l’hôpital (prix de la journée d’hospitalisation, honoraires de surveillance, médicaments)
• dialyse rénale à l’hôpital ou à domicile
• logopédie
• matériel de synthèse (pacemaker, prothèse de la hanche, implants, etc.)
• voiturettes, appareils d’aide à la marche.
• maison de repos et de soins (MRS)
• etc.

b) Indemnités en cas d'incapacité de travail

Vous devez remplir un certain nombre de conditions avant de pouvoir bénéficier d'une indemnité pour incapacité de travail, à savoir :

• avoir accompli un stage d’attente de six mois ou en être dispensé.
• dans une période de référence précédant votre incapacité de travail, prouver que vous avez payé suffisamment de cotisations pour le secteur des indemnités. Cette preuve est à la demande de votre organisme assureur apportée au moyen d’un formulaire complété par la caisse d’assurances sociales à laquelle vous êtes affilié en tant que travailleur indépendant.
• il ne peut y avoir de période d’interruption de plus de trente jours entre la date de début de votre incapacité de travail et le dernier trimestre de cotisations sociales (ou période équivalente) ou de dispense de cotisations sociales.

Conditions médicales à remplir

L'instance médicale compétente doit reconnaître votre incapacité de travail. Il est fait une distinction entre :

· la période d'incapacité primaire ;

• la période d'invalidité.

Reconnaissance de l’incapacité de travail

Vous êtes reconnu comme étant en incapacité de travail :

• lorsque vous avez cessé complètement votre activité d’indépendant pour raisons de santé ;
• lorsque, durant la période d'invalidité, vous êtes incapable d'exercer n'importe quelle autre activité professionnelle, compte tenu :

• de votre condition ;
• de votre état de santé ;
• de votre formation professionnelle.

Une indemnité journalière est ensuite due ; elle est augmentée à partir du moment où l'incapacité de travail se prolonge au-delà d'une année. Il s'agit alors de la période d'invalidité.

Le montant de l'indemnité varie selon que le titulaire a ou non des personnes à charge, malgré que celles-ci ne soient pas couvertes en tant que telles.

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, il faut déclarer l'incapacité de travail soit dans les 60 jours auprès du médecin-conseil de la mutuelle, soit dans les 28 jours quand il s'agit de caisses sociales.

Démarches à entreprendre pour bénéficier d’indemnités de maladie

Vous devez déclarer votre incapacité de travail auprès du médecin-conseil de votre mutualité, au moyen d’un "Certificat d’incapacité de travail", mieux connu en tant que document "Confidentiel".
Vous pouvez obtenir un "Certificat d'incapacité de travail" auprès de votre mutualité. Veillez à toujours avoir un document de réserve.

Procédez comme suit :

1. Faites compléter le document par votre médecin traitant.

2. Envoyez ce document dès que possible (de préférence dans les 28 jours suivant le début de votre incapacité de travail) au médecin-conseil ou remettez-le-lui en mains propres. Dans ce cas, n’oubliez pas de demander un accusé de réception.

Si plusieurs petites périodes de maladie se succèdent dans les 14 jours suivant le début de votre incapacité de travail (appelées rechutes), il est préférable d'introduire vos déclarations dans les deux jours.

Si vous retombez malade plus de 14 jours après une période de maladie précédente, il s’agira d’une nouvelle incapacité primaire. Dans ce cas, un nouveau délai de déclaration de 28 jours s'applique.

Vous ne bénéficierez d’indemnités de maladie qu’à partir du deuxième mois de votre incapacité de travail. En effet, le premier mois de votre incapacité de travail est un mois non indemnisable ou mois dit de carence.

Conséquences d’une déclaration tardive ?

En cas de déclaration tardive auprès du médecin-conseil, vos indemnités seront diminuées de 10 % à partir du premier jour où vous avez droit à une indemnité jusqu’au jour de la déclaration inclus.

Cette sanction ne peut être levée que si les trois conditions suivantes sont remplies :

• cas de force majeure ou revenu familial peu élevé ;
• perte de revenu de plus de 25 euros due à une déclaration tardive ;
• déclarations tardives non répétitives.

Montant de l’indemnité de maladie

Le montant de votre indemnité de maladie est un montant forfaitaire qui dépend de votre situation familiale. Au cours de la période d’invalidité, il dépend aussi de la cessation ou non de votre entreprise.

A. Indemnité d’incapacité primaire de travail

Montant journalier au 01/05/2011
Titulaire	Titulaire Avec charge de famille	Titulaire Isolé	Titulaire Cohabitant
Montant journalier	49,35 EUR	37,84 EUR	30,84 EUR

B. Indemnité d’invalidité

Montant journalier au 01/05/2011
Titulaire	Titulaire Avec charge de famille	Titulaire Isolé	Titulaire Cohabitant
N’ayant pas mis fin à son entreprise	49,35 EUR	37,84 EUR	30,84 EUR
Ayant mis fin à son entreprise	50,25 EUR	40,21 EUR	34,48 EUR

C. Allocation de maternité

A partir du 1er juillet 2007, la période de maternité constitue une période de repos de 8 semaines mais peut, au choix de la titulaire, être limitée à 6 ou 7 semaines. Cette période est prolongée d’une semaine en cas de naissance multiple.

Le montant de l’allocation de maternité s’élève à 390,88 EUR pour chaque semaine indemnisée.

PRESTATIONS FAMILIALES

Tous les indépendants soumis au statut social, en règle de cotisations et qui exercent leur profession de logopède à titre principal peuvent bénéficier d'allocations.

a) Allocation de naissance

Une naissance donne droit à une prime de naissance, également appelée allocation de naissance. La prime de naissance existe tant pour les travailleurs salariés que pour les indépendants, et les montants sont identiques (en 2011: 1.175,56€).

Cette allocation est accordée à l'occasion de la naissance de tout enfant en faveur duquel des allocations familiales sont allouables.

L’allocation de naissance doit d’abord être demandée par un travailleur faisant partie du ménage. Un travailleur chômeur, invalide ou pensionné est toujours considéré avoir la qualité de travailleur.
Lorsque les allocations familiales sont payées dans le régime des travailleurs indépendants, vous pouvez demander le bénéfice de l'allocation de naissance auprès de votre caisse d'assurances sociales dès le sixième mois de grossesse. Joignez à votre demande une attestation médicale précisant la date de naissance présumée.
Après la naissance, vous devez faire ajouter à votre dossier le certificat de naissance (une copie n'est pas valable) remis par l’administration communale.

Paiement anticipé de l'allocation de naissance
Demandez le paiement anticipé de l'allocation de naissance à partir du deuxième mois précédant la date de naissance présumée de votre enfant.

b) Allocations familiales

Elles sont payées mensuellement, et leur importance dépendra de différents critères tels que l'âge des enfants, le nombre d'enfants dans le ménage, le fait qu'il s'agisse d'enfants étudiants ou apprentis, placés ou non.

Le montant des allocations ordinaires varie suivant le rang de l'enfant.

En ce qui concerne la fixation du taux des allocations, tous les enfants bénéficiaires d'un seul et même attributaire forment un groupe ; au sein de celui-ci, les enfants prennent rang selon la chronologie des naissances.

Les allocations majorées sont les allocations accordées en faveur:

- des orphelins de père ou de mère. Le taux est invariable, quel que soit le rang de l'enfant ;

- des enfants dont le droit est ouvert par un attributaire invalide ou handicapé. Le taux varie en fonction du rang de l'enfant ;

- des enfants handicapés ou atteints d’une affection ; le handicap ou l’affection de l'enfant doit répondre aux critères légaux. Ces critères sont contrôlés par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale.

Le médecin du SPF Sécurité sociale évalue le handicap ou l’affection de l’enfant sur la base de 3 piliers :

· les conséquences physiques et mentales du handicap ou de l’affection ;

· les conséquences pour la participation de l'enfant à la vie quotidienne (mobilité, capacité d'apprentissage, hygiène corporelle, etc.) ;

· les conséquences pour le ménage (traitement médical, déplacements nécessaires, adaptation de l'environnement, etc.).

Il attribue des points à chaque pilier. L'enfant a droit à un supplément s'il obtient au moins 4 points dans le 1er pilier ou au moins 6 points dans les 3 piliers réunis.

Des avantages s'ajoutent aux allocations familiales ordinaires ou majorées lorsque l'enfant atteint l'âge de 6, 12 ou 16 ans. Les taux sont fixes.

En cas d'allocations ordinaires, aucun supplément d'âge n'est toutefois accordé pour l'enfant unique ou le dernier-né d'un groupe. Il est ramené à un taux inférieur si l'enfant premier-né d'un groupe, dont l'attributaire n'a pas la qualité de pensionné, est âgé de 16 ans au moins.

DROIT A LA PENSION

a) A quel âge peut-on demander la pension ?

Depuis le 1er janvier 2009, l'âge de la pension est le même pour les hommes et les femmes : 65 ans.

Pour les femmes, dont l'âge de la pension était 60 ans avant le 1er juillet 1997, ce nouvel âge de pension est instauré progressivement, c'est-à-dire que l'âge de la pension :

est de 61 ans, lorsque la pension de retraite prend cours au plus tôt le 1er juillet 1997 et au plus tard le 1er décembre 1999

est de 62 ans, lorsque la pension de retraite prend cours au plus tôt le 1er janvier 2000 et au plus tard le 1er décembre 2002

est de 63 ans, lorsque la pension de retraite prend cours au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 1er décembre 2005

est de 64 ans, lorsque la pension de retraite prend cours au plus tôt le 1er janvier 2006 et au plus tard le 1er décembre 2008

b) Un pensionné peut-il encore exercer une activité professionnelle ?

En principe, lors de la prise d'effet de la pension, il doit être mis fin à toute activité. Cette règle connaît toutefois plusieurs exceptions. Dans la majorité des cas, le droit d'exercer une activité professionnelle sera soumis à une déclaration préalable. En outre, les revenus émanant de cette activité ne pourront dépasser un certain montant. Ces revenus seront donc soumis à un contrôle annuel et varieront selon l'existence ou non d'enfants à charge.

c) Comment introduire une demande de pension ?

L'enquête effectuée en vue de l'attribution de la pension dépend d'une demande préalable, qui peut être introduite un an au plus tôt avant la date de prise d'effet. Lorsque la demande est introduite dans les douze mois qui suivent l'âge normal de la pension, celle-ci, à la demande de l'intéressé, pourra prendre effet au 1er mois qui suit celui au cours duquel il a atteint cet âge.

Dans les autres cas, la demande sera valable à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été introduite.

Toute personne résidant en Belgique devra introduire sa demande de pension soit auprès de l'Administration Communale du lieu de sa résidence effective, soit à l'INASTI à Bruxelles ou auprès d'un de ses bureaux régionaux ou à l'occasion de l'une de ses permanences, soit par internet sur le site: www.demandepension.be.

Toute personne résidant dans un pays ayant signé avec la Belgique une convention ou un traité se rapportant à la sécurité sociale doit introduire la demande auprès de l'organisme assureur ou d'un service de pension local.

d) Règle pour le calcul de la pension

Pour le calcul de votre pension, il est tenu compte :

de la carrière de travailleur indépendant ou d'aidant (représentée par une fraction)

des revenus professionnels

Ce calcul est assez complexe. Vous pouvez cependant toujours obtenir toutes les informations souhaitées auprès de l'INASTI.

e) Cas particuliers

- Pension minimum : lorsque l'indépendant a une carrière complète, sa pension de retraite ne peut être inférieure à un minimum déterminé ; lorsque la carrière n'est pas complète mais au moins égale aux 2/3, le même minimum, mais proportionnel à la durée de la carrière, est garanti. Pension minimale de retraite au 01/02/2011 : 15.097,51 € (ménage) et 11.574,60 € (isolé).

- Pension de survie : elle est allouable au conjoint survivant en fonction de l'activité professionnelle de travailleur indépendant exercée par le conjoint défunt. Elle prend cours à partir de l'âge de 45 ans, mais peut être octroyée avant cet âge si le conjoint survivant justifie une charge d'enfant ou une invalidité de 66% au moins.

A défaut, il peut bénéficier d'une pension de survie temporaire pendant douze mois au maximum. Au 1er février 2011, la pension du conjoint survivant s'élevait à 11.574,60 € par an.

- Pension de conjoint divorcé : elle est accordée à l'ex-conjoint d'un travailleur indépendant en fonction de l'activité professionnelle de celui-ci, dans la mesure où elle a été exercée pendant les années de vie commune. Sa prise de cours est similaire à celle de la pension de retraite.

f) Revenu garanti aux personnes âgées

Une personne de 65 ans (homme ou femme) qui, pour l'une ou l'autre raison, ne peut bénéficier d'une pension de retraite ou de survie ou bénéficie d'une pension de faible montant, peut faire valoir ses droits éventuels au bénéfice d'un revenu garanti aux personnes âgées. Cette demande doit être introduite auprès de l'Administration Communale, au lieu de sa résidence principale ou auprès de l’Office national des Pensions où il doit se présenter personnellement (ou par l’intermédiaire d’un mandataire).

. Elle sera suivie d'une enquête sur les ressources du demandeur et de son conjoint.

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© UPLF – Le guide du logopède indépendant – 2011