LES OBLIGATIONS PRINCIPALES
Affiliation auprès d'une caisse d'assurances sociales pour indépendants
Affiliation auprès d'une mutuelle
AFFILIATION AUPRES D'UNE CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES POUR INDEPENDANTS
La déclaration d'affiliation à une caisse d'assurances sociales ou à la Caisse Nationale Auxiliaire constituée au sein de l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI), doit intervenir dans les 90 jours qui suivent le début de l'activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant ou d'aidant.
A défaut, et sauf affiliation volontaire dans les 30 jours suivant la mise en demeure émanant de l'INASTI, il y a affiliation d'office auprès de la Caisse Nationale Auxiliaire.
Il est à signaler que lors de l'affiliation à la caisse d'assurances sociales, l'inscription prend cours pour l'intégralité du trimestre durant lequel on s'inscrit ; il vaut mieux parfois attendre le début du trimestre suivant pour commencer effectivement son activité. Tout trimestre entamé est dû en entier.
Un changement de caisse d'assurances sociales n'est admis, au 1er janvier d'une année, qu'après 4 années au moins d'affiliation continue auprès d'une même caisse, pour autant que la renonciation ait été notifiée par recommandé avant le 30 juin et que toutes les cotisations soient réglées au 31 décembre.
Cette caisse d'assurances sociales a notamment pour mission d'assurer la gestion du statut social de l'indépendant (sa sécurité sociale) et, dès lors, de l'informer en matière de pension, d'allocations familiales, de maladie et d'invalidité. Elle est également chargée du paiement des allocations familiales, de la délivrance des bons de cotisation de mutuelle, le cas échéant du paiement d'une rente (pension inconditionnelle) et de déterminer la carrière professionnelle de ceux qui ont introduit une demande de pension auprès de l' Administration Communale.
Enfin, la caisse d'assurances sociales est également compétente et habilitée à gérer le statut du conjoint-aidant, la pension libre complémentaire ou l'assurance après faillite, et elle peut encore intervenir pour l'introduction de dispenses de cotisations ou l'octroi de facilités de paiement de ces mêmes cotisations.
En cas de début d'activité, il est conseillé de se renseigner auprès de sa caisse d'assurances sociales pour pouvoir éventuellement bénéficier d'aides au premier établissement (exonération de cotisation, prime, etc.).
Tout arrêt d'activité d'indépendant doit être signalé dans les 15 jours à la caisse d'assurances sociales, ainsi que toute modification des données légales de base de l'affilié (domicile, état civil, etc.).
Un indépendant peut aussi avoir des périodes de non-activité professionnelle pour des raisons de maladie, de service militaire ou encore pour cause d'études. Il peut faire assimiler ces périodes aux périodes de travail, tout en conservant ses droits à la pension. Chaque situation fera donc l'objet d'une analyse spécifique, au cas par cas.
En cas d'incapacité de travail pour cause médicale, il faut en plus remplir certaines conditions :
- présenter 100 % d'incapacité de travail, prouvée par une attestation ;
- faire une déclaration sur l'honneur précisant que toute activité indépendante a été arrêtée et qu'aucune autre personne ne l'a effectuée ;
- avoir payé des cotisations sociales jusqu'au moment où l'incapacité de travail a débuté, ceci compris le trimestre entamé.
Le paiement des cotisations garantit des prestations en matière d'Assurance maladie-invalidité (assurances de soins de santé -gros risques-, indemnités en cas d'incapacité de travail, etc.), d'allocations familiales (si aucun parent n'est salarié, fonctionnaire ou assimilé) et concernant la pension de retraite et de survie.
a) Règle générale.
Les cotisations sont dues pour chaque trimestre civil :
- janvier, février, mars ;
- avril, mai, juin ;
- juillet, août, septembre ;
- octobre, novembre, décembre.
Circonscrites entre un montant minimum (toujours dû) et un maximum qu'elles ne peuvent jamais excéder, ces cotisations sont égales à un pourcentage des revenus professionnels, tels qu'ils sont communiqués par l'Administration des Contributions Directes.
Ce pourcentage est fonction des revenus professionnels bruts diminués des dépenses ou charges professionnelles et, le cas échéant, des pertes professionnelles (mais avant déduction des revenus immunisés d'impôts et des abattements), fixés en application de la législation relative à l'impôt sur les revenus. La base du calcul est donc dépendante des revenus nets imposables.
D'autre part, ce sont les revenus de la troisième année qui précède celle pour laquelle les cotisations sont dues qui servira de base au calcul (par exemple, les cotisations dues pour l'année 2011 sont calculées au départ des revenus de l'année 2007).
Au montant de la cotisation, il y a lieu d'ajouter le pourcentage que la caisse d'assurances sociales est autorisée à demander pour couvrir ses frais de gestion. Selon les caisses, ce pourcentage oscille actuellement entre 3,20% et 4,70%.
b) En début d'activité
A défaut de revenu de référence, les cotisations ne peuvent être normalement calculées. Ce sont dès lors des cotisations provisoires et forfaitaires qui sont réclamées au cours des trois premières années complètes d'activité.
Calculées sur base de trois planchers fictifs de revenus, ces cotisations doivent ensuite être régularisées en fonction des revenus réels, mais de telle sorte que chaque année civile complète constitue sa propre année de référence pour l'établissement de la cotisation définitive.
L'opération de régularisation peut entraîner un décaissement de sommes relativement élevées. Afin d'éviter un tel inconvénient, le travailleur indépendant peut inviter sa caisse d'assurances sociales à calculer ses cotisations provisoires sur un revenu présumé supérieur au plancher, tout en gardant toujours la possibilité de revoir –à la hausse ou à la baisse– cette base de calcul provisoire.
Si la régularisation entraîne un solde positif en faveur de l'affilié, ce solde lui est remboursé avec un intérêt moratoire de 2% par trimestre civil (l'octroi d'un semblable intérêt moratoire n'existe que dans le cas d'une régularisation suite à un début d'activité).
c) Cotisations réduites en cas d'activité complémentaire
Si l'activité de travailleur indépendant se déploie parallèlement à une autre activité professionnelle exercée habituellement en ordre principal et susceptible d'ouvrir le droit à une pension dans un autre régime, les cotisations sont établies à un taux préférentiel (entraînant une réduction, voire une exonération) pour autant que les revenus de référence n'excèdent pas un plafond déterminé.
Par extension, les travailleurs indépendants pouvant prétendre à des prestations au moins équivalentes à celles garanties par le statut social, de même que les étudiants, peuvent demander à être assimilés à des travailleurs indépendants exerçant leur activité à titre complémentaire, en raison du peu d'importance de leurs revenus professionnels de référence, inférieurs au plafond fixé par voie réglementaire.
La pratique logopédique est considérée comme activité complémentaire lorsque le nombre d'heures de prestations mensuelles sous contrat de travail, dans l'activité principale, est au moins égal à la moitié du nombre d'heures de travail mensuel effectuées par un travailleur occupé à temps plein dans la même branche d'activité.
La réduction ou l'exonération des cotisations fait perdre le droit aux prestations normalement obtenues lors du paiement de cotisations à taux plein.
Si ces cotisations sociales restent toujours déductibles fiscalement, à titre de frais professionnels, elles n'ouvrent cependant aucun droit à des prestations sociales complémentaires (maladie-invalidité, pension, etc.).
d) Exonération ou réduction de cotisations pour les personnes pouvant bénéficier de l'article 37 ou de l'article 40 de l'Arrêté Royal du 27.07.1967
Les femmes mariées, les veuves et les étudiants de moins de 25 ans peuvent être assimilés aux personnes exerçant leur profession à titre complémentaire, pour autant que leurs revenus soient inférieurs à certains plafonds (montants indexés). Ainsi donc, en deçà d'un revenu net imposable de 1.273,45 € par an, aucune cotisation ne sera due. Si le revenu est supérieur à 1.273,45€ par an mais reste inférieur à 6.029,70 €, la cotisation trimestrielle correspond à 5,5´% du revenu indexé (+ les frais de gestion). La demande d'exonération ou de réduction sera adressée par le logopède à sa caisse d'assurances sociales, qui la soumettra ensuite à l'INASTI.
Si la demande est favorablement accueillie, elle peut faire perdre le droit aux prestations dans les secteurs "pension" et "assurance maladie-invalidité".
Lorsque cette demande est faite, elle prend cours pour 1 an; il faut donc être attentif à d'éventuelles augmentations de revenus et, le cas échéant, renouveler sa demande chaque année, voire l'interrompre si l'évolution des revenus le justifie.
Les montants des cotisations réduites sont repris sur la feuille "cotisations" en annexe, sous l'intitulé "Personnes admises en activité complémentaire par extension".
e) Echéances
La cotisation doit être portée au crédit de la caisse, au plus tard le dernier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte. A défaut, le montant de la cotisation est majoré de 3% par trimestre. Pour les échéances afférentes à des périodes antérieures, le taux de 4% par trimestre, soit 16% l'an, est applicable.
Enfin, une majoration supplémentaire de 7% est applicable au 4ème trimestre, sur le solde des cotisations restant dues pour l'année civile en cours.
A l'expiration de chaque trimestre, la majoration est à nouveau appliquée sur la cotisation ou la part de cotisation restée impayée. Cette majoration est simplement portée d'office au débit du compte de l'affilié, sans notification par formulaire d'avertissement.
f) Conjoint aidant
Le conjoint qui assiste ou supplée le travailleur indépendant dans l'exercice de sa profession est assujetti au statut social. Il s'agit d'une mesure entrée en vigueur au 01/01/2003. En effet, depuis 2003, tout conjoint qui exerce effectivement aux côtés de l'indépendant ou qui se voit attribuer une quote-part des revenus professionnels de celui-ci sera tenu d'être assujetti au nouveau statut minimum du conjoint aidant.
Le conjoint aidant doit s'affilier auprès de la même caisse d'assurances sociales que le conjoint exploitant. Il paye trimestriellement une cotisation égale à la part de la cotisation due par un assujetti principal, destinée au secteur des indemnités et calculée sur base des revenus de référence du conjoint exploitant. Une vaste campagne de dépistage à l'initiative de l'INASTI est actuellement en vigueur, afin de régulariser l'assujettissement de tous les conjoints aidants actifs ou rémunérés fictivement.
S'affilier est indispensable ; en effet, la caisse d'assurances sociales, après versement des cotisations trimestrielles, remet un bon de cotisation destiné à la mutuelle. Cette procédure est désormais informatisée, via la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale.
Certaines caisses d'assurances sociales transmettent ces bons de cotisation directement à la mutuelle qui aura été choisie.
De cette manière, droit est donné au remboursement des gros risques, aux allocations et aux indemnités en cas de maladie.
Si une femme mariée bénéficie de l'article 37, elle ne doit pas s'affilier étant donné qu'elle est couverte par la mutuelle de son époux.
© UPLF
– Le guide du logopède indépendant – 2011